Natinf 1719
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Que signifie le Natinf 1719 ?
Le Natinf 1719 correspond au délit de passation, par un tiers, d'un acte de disposition illicite avec un débiteur pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise. Prévu aux articles L.654-8, L.654-1, L.626-14 et L.631-19 du Code de commerce, il vise à protéger l'intégrité du patrimoine du débiteur durant cette période critique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1719 réprime la passation d'un acte de disposition illicite par un tiers avec un débiteur soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une infraction prévue par le Code de commerce. Ce délit, encadré notamment par les articles L.654-8, L.654-1, L.626-14 et L.631-19, sanctionne les actes qui portent atteinte au patrimoine du débiteur pendant la période d'exécution du plan, période durant laquelle ce patrimoine doit être préservé pour permettre le redressement ou la sauvegarde de l'entreprise. L'infraction suppose la conclusion d'un acte de disposition (vente, donation, hypothèque, etc.) jugé illicite au regard des obligations légales imposées par le plan. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction vise à garantir le respect des procédures collectives et la protection des créanciers.
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