Natinf 1700
Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Que signifie le Natinf 1700 ?
Le Natinf 1700 correspond au délit de paiement effectué par un débiteur en violation d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, prévu par les articles L.654-8 2°, L.654-1, L.626-10 et L.631-19 du Code de commerce. Il vise spécifiquement les actes de règlement contraires aux engagements pris dans le cadre d’une procédure collective, réprimés par l’article L.654-8 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1700 réprime le délit commis par un débiteur qui procède à des paiements en méconnaissance d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tel que défini par le Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.654-8 2°, L.654-1, L.626-10 et L.631-19, sanctionne les actes contraires aux obligations fixées dans le cadre d’une procédure collective, notamment lorsque le débiteur contourne les restrictions imposées pour assurer l’équilibre financier de l’entreprise. L’article L.654-8 alinéa 1 du Code de commerce prévoit les conditions de cette répression, qui vise à protéger les créanciers et la pérennité de l’entreprise en difficulté. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la connaissance du plan par le débiteur et la réalisation effective d’un paiement interdit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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