Natinf 2709
Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence
Que signifie le Natinf 2709 ?
Le Natinf 2709 correspond au délit de participation personnelle et déterminante à une action concertée, convention, coalition ou entente visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence, prévu par les articles L.420-1, L.420-4 et L.420-6 du Code de commerce. Il réprime les comportements anticoncurrentiels actifs et organisés, engageant la responsabilité des auteurs directs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2709 réprime la participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle, infraction prévue aux articles L.420-1, L.420-4 et L.420-6 du Code de commerce. Cette infraction, qualifiée de délit, vise les actions concertées sous forme de conventions, coalitions ou ententes ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. L’élément matériel suppose une participation active et décisive à l’entente, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance du caractère anticoncurrentiel de l’action. Les pratiques concernées peuvent inclure des accords sur les prix, des répartitions de marchés ou des limitations de production, portant atteinte au libre jeu de la concurrence. L’article L.420-6 du Code de commerce prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires.
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