Natinf 1819
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires
Que signifie le Natinf 1819 ?
Le Natinf 1819 correspond au délit d'action illicite sur le marché visant à opérer une variation artificielle des prix des produits alimentaires, prévu par l'article L.442-9 du Code de commerce. Il réprime les manœuvres destinées à fausser le jeu normal de l'offre et de la demande sur ces produits, sans nécessité de prouver un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1819 réprime le délit d'action illicite sur le marché ayant pour objet ou pour effet de provoquer une variation artificielle des prix des produits alimentaires, tel que défini par l'article L.442-9 du Code de commerce. Cette infraction, de nature délictuelle, vise les comportements visant à fausser le fonctionnement normal du marché, qu'il s'agisse d'ententes, de manipulations ou d'autres pratiques restrictives de concurrence. Les éléments constitutifs incluent une action positive ou une abstention sur le marché, l'intention de perturber les prix, et un lien de causalité entre l'action et la variation artificielle des prix. L'article L.442-9 distingue les pratiques prohibées (I) et leurs sanctions (II et III), tandis que l'article L.490-2 du même code précise les modalités de poursuite et de répression. Ce délit s'applique indépendamment de la réalisation effective d'un préjudice, l'objectif étant de préserver l'équilibre concurrentiel et la transparence des marchés alimentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.