Natinf 1725
Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 1725 ?
Le Natinf 1725 vise le délit de stipulation par un créancier d'un avantage particulier au détriment d'un débiteur en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Prévu par l'article L.654-13 du Code de commerce, il sanctionne un déséquilibre contractuel abusif dans un contexte de fragilité financière du débiteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1725 correspond au délit de stipulation d'un avantage particulier par un créancier à l'encontre d'un débiteur en situation de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, tel que défini par l'article L.654-13 du Code de commerce. Cette infraction réprime les clauses contractuelles imposées par un créancier qui créent un déséquilibre significatif au préjudice du débiteur, déjà en difficulté financière. L'élément matériel suppose la conclusion d'un accord conférant un avantage excessif ou disproportionné, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance par le créancier de la procédure collective en cours. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 314-1 alinéa 2, peuvent compléter le régime répressif de cette infraction, qui vise à protéger l'équité des relations contractuelles dans un cadre judiciaire contraignant.
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