Natinf 1818
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives
Que signifie le Natinf 1818 ?
Le Natinf 1818 correspond au délit d'action illicite sur un marché visant à provoquer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou privés. Prévu par l'article L.442-9 I du Code de commerce, il réprime les manœuvres destinées à fausser le libre jeu de la concurrence ou la formation des prix.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1818 vise le délit d'action illicite sur le marché, défini à l'article L.442-9 I du Code de commerce, qui sanctionne les comportements visant à manipuler artificiellement les prix des biens, services ou instruments financiers, qu'ils soient publics ou privés. Cette infraction, réprimée également par les articles L.442-9 III et L.490-2 du même code, cible les pratiques susceptibles de perturber le fonctionnement normal des marchés en altérant la libre formation des prix ou en faussant la concurrence. Les éléments constitutifs incluent une action positive ou une omission sur le marché, réalisée avec l'intention de provoquer une variation artificielle des prix, sans nécessiter la preuve d'un préjudice effectif. Les dispositions légales encadrent strictement ces agissements pour préserver l'intégrité des marchés et la confiance des acteurs économiques.
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