Natinf 1704
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire
Que signifie le Natinf 1704 ?
Le Natinf 1704 vise le délit de réception par un créancier d’un paiement irrégulier d’une dette due par une entreprise en période d’observation, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Il réprime le non-respect de l’interdiction de paiement des créances antérieures, prévue aux articles L.622-7 et L.631-14 du Code de commerce, et sanctionne le créancier bénéficiaire en application de l’article L.654-8, 3° et 1° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1704 correspond au délit de réception d’un paiement irrégulier par un créancier d’une entreprise en difficulté, pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Selon les articles L.622-7 et L.631-14 du Code de commerce, cette période suspend les paiements des créances antérieures à l’ouverture de la procédure, afin de préserver l’actif de l’entreprise. L’article L.654-8, 3° et 1°, réprime spécifiquement le créancier qui accepte un tel paiement, en violation de cette interdiction. Ce délit vise à garantir l’égalité entre les créanciers et à éviter les détournements de fonds au détriment des autres parties prenantes. Les dispositions s’appliquent dès lors que le créancier a connaissance de la procédure collective en cours.
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