Natinf 1697
Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement
Que signifie le Natinf 1697 ?
Le Natinf 1697 vise la banqueroute commise par un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, qualifiée de délit. Cette infraction, prévue aux articles L.654-2 et L.654-4 du Code de commerce, réprime des agissements frauduleux ou imprudents ayant contribué à la cessation des paiements de l'entreprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1697 correspond à la banqueroute par un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, une infraction pénale définie aux articles L.654-2 et L.654-4 du Code de commerce. Ce délit sanctionne des actes tels que des dépenses excessives, des détournements d'actifs, des dissimulations de documents comptables ou des opérations de nature à aggraver le passif, lorsqu'ils ont contribué à la cessation des paiements de l'entreprise. Les articles L.654-3 et L.654-5 du même code, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les poursuites et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.