Natinf 1701 - Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de passation d'acte de disposition par un débiteur en violation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est encadré par les articles L.654-8, L.654-1, L.626-14 et L.631-19 du Code de commerce. Ce délit, réprimé par l'article L.654-8 alinéa 1, concerne les actes interdits dans le cadre d'une procédure collective.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 1701	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/11/2025 à 22:51

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de passation d'acte de disposition par un débiteur en violation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est encadré par les articles L.654-8, L.654-1, L.626-14 et L.631-19 du Code de commerce. Ce délit, réprimé par l'article L.654-8 alinéa 1, concerne les actes interdits dans le cadre d'une procédure collective.