Natinf 1701
Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Que signifie le Natinf 1701 ?
Le Natinf 1701 vise le délit de passation par un débiteur d'acte de disposition en violation d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, prévu par les articles L.654-8 2°, L.654-1, L.626-14 et L.631-19 du Code de commerce. Il réprime les actes accomplis par le débiteur malgré les restrictions imposées par le plan, compromettant ainsi la pérennité de l'entreprise ou les droits des créanciers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1701 correspond au délit commis par un débiteur qui, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, passe un acte de disposition en méconnaissance des interdictions ou limitations prévues par le plan arrêté par le tribunal. Ce délit, encadré par les articles L.654-8 2°, L.654-1, L.626-14 et L.631-19 du Code de commerce, vise à protéger l'équilibre financier de l'entreprise et les intérêts des créanciers en sanctionnant les actes unilatéraux du débiteur qui pourraient aggraver la situation de l'entreprise ou porter atteinte aux droits des parties prenantes. L'article L.654-8 alinéa 1 du même code réprime spécifiquement ce comportement, soulignant la nécessité de respecter les engagements pris dans le cadre du plan judiciaire.
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