Natinf 1726
Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 1726 ?
Le Natinf 1726 correspond au délit de direction, gestion ou contrôle d’une entreprise commerciale, artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une personne morale malgré une interdiction judiciaire prononcée. Prévu aux articles L.654-15, L.653-2 et L.653-8 du Code de commerce, il vise spécifiquement les personnes frappées d’une telle interdiction qui continuent d’exercer ces fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1726 réprime le fait pour une personne d’exercer des fonctions de direction, de gestion ou de contrôle au sein d’une entreprise commerciale, artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une personne morale alors qu’elle fait l’objet d’une interdiction judiciaire. Cette infraction, prévue et sanctionnée par l’article L.654-15 du Code de commerce, s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à prévenir les abus de gestion ou les risques de récidive. Les articles L.653-2 et L.653-8 du même code encadrent les conditions dans lesquelles une telle interdiction peut être prononcée, notamment en cas de faillite personnelle ou de banqueroute. L’élément matériel de l’infraction réside dans la poursuite effective de ces activités malgré l’interdiction, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance de cette mesure par l’auteur.
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