Natinf 1718
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement
Que signifie le Natinf 1718 ?
Le Natinf 1718 vise le délit de réception par un créancier d’un paiement irrégulier d’une dette d’une entreprise soumise à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, pendant la période d’exécution de ce plan. Prévu aux articles L.654-8, L.654-1, L.626-10 et L.631-19 du Code de commerce, il sanctionne le non-respect des règles de suspension des poursuites individuelles et de répartition équitable entre créanciers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1718 correspond au délit de réception d’un paiement irrégulier par un créancier d’une entreprise en difficulté, durant l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Ce délit, encadré par les articles L.654-8, L.654-1, L.626-10 et L.631-19 du Code de commerce, vise à protéger l’égalité entre créanciers et à garantir le respect des mesures de redressement ou de sauvegarde. Il réprime spécifiquement les paiements effectués en violation des règles de suspension des poursuites individuelles, qui s’appliquent dès l’ouverture de la procédure collective. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus large des obligations imposées aux créanciers pour assurer la pérennité de l’entreprise et la répartition équitable des actifs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.