Volontaire

Destruction par leur proprietaire d'archives privees classees

Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorite publique

Destruction de secret de defense nationale par son depositaire

Destruction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire

Destruction d'un secret de defense nationale

Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique

Destruction ou degradation illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique

Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants

Destruction, degradation ou deterioration de locaux pour faire obstacle a une requisition avec attributaire

Destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement

Destruction de patrimoine archeologique par personne morale

Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire

Destruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole

Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte

Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche

Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche

Destruction illicite d'un habitat naturel

Destruction ou modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle

Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime

Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port

Destruction ou enlevement de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere

Destruction d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme

Detournement, soustraction ou destruction illegale d'archives publiques par leur detenteur

Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle