Destruction par leur proprietaire d'archives privees classees
Délit
10835
Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorite publique
Délit
11747
Destruction de secret de defense nationale par son depositaire
Délit
11753
Destruction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Délit
11758
Destruction d'un secret de defense nationale
Délit
12278
Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Délit
21748
Destruction ou degradation illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique
Délit
22994
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
Délit
23172
Destruction, degradation ou deterioration de locaux pour faire obstacle a une requisition avec attributaire
Délit
25062
Destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement
Délit
25720
Destruction de patrimoine archeologique par personne morale
Délit
25796
Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire
Délit
26751
Destruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
Délit
27498
Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
Délit
27903
Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
Délit
27905
Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche
Délit
27942
Destruction illicite d'un habitat naturel
Délit
28686
Destruction ou modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle
Délit
28728
Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
Délit
28732
Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Délit
29289
Destruction ou enlevement de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
Contravention de 4ème classe
29449
Destruction d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Délit fiscal
33792
Detournement, soustraction ou destruction illegale d'archives publiques par leur detenteur
Délit
34583
Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle
