Natinf 23172
Destruction, degradation ou deterioration de locaux pour faire obstacle a une requisition avec attributaire
Que signifie le Natinf 23172 ?
Le Natinf 23172 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration de locaux dans le but de faire obstacle à une réquisition dont l'attributaire est identifié. Prévu par les articles L.642-28 §I 2°, L.642-9 et R.642-8 du code de la construction et de l'habitation, il réprime un acte intentionnel portant atteinte à l'exécution d'une mesure administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23172 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration de locaux commis dans l'intention de faire obstacle à une réquisition dont l'attributaire est désigné. Cette infraction, prévue par les articles L.642-28 §I 2°, L.642-9 et R.642-8 du code de la construction et de l'habitation, sanctionne spécifiquement les actes visant à entraver l'exécution d'une mesure de réquisition, qu'elle soit administrative ou judiciaire. L'élément intentionnel est ici central, puisque l'auteur doit avoir agi sciemment pour empêcher la réalisation de la réquisition. Ce délit s'inscrit dans un cadre plus large de protection de l'ordre public et de l'autorité des décisions administratives ou judiciaires, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.