Natinf 12278
Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Que signifie le Natinf 12278 ?
Le Natinf 12278 correspond au délit de destruction, dégradation ou altération d'un signal, d'une borne ou d'un repère cadastral ou géodésique, prévu par l'article 6 alinéa 1 de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 et l'article 322-2 du Code pénal. Cette infraction vise la protection des éléments matériels servant à la délimitation des propriétés ou à la cartographie officielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12278 réprime la destruction, la dégradation ou l'altération d'un signal, d'une borne ou d'un repère cadastral ou géodésique, éléments essentiels à la délimitation des propriétés foncières et à la précision des cartes officielles. Ce délit, prévu par l'article 6 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1943 et l'article 322-2 du Code pénal, sanctionne les atteintes portées à ces marqueurs, qu'elles soient volontaires ou résultent d'une négligence. Les repères géodésiques, en particulier, jouent un rôle clé dans les systèmes de référence spatiale utilisés pour les travaux publics, l'urbanisme ou la gestion des territoires. L'article 322-15 du Code pénal peut également s'appliquer en cas de circonstances aggravantes, tandis que l'article 131-30 du même code encadre les peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.