Natinf 29289
Destruction ou enlevement de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
Que signifie le Natinf 29289 ?
Le Natinf 29289 vise la destruction ou l'enlèvement d'une clôture, borne, repère ou signe servant à délimiter une parcelle forestière, constituant une contravention de 4e classe. Prévue par l'article R.163-9 du Code forestier, cette infraction réprime les atteintes aux marquages matériels des limites foncières en milieu forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29289 correspond à l'infraction de destruction ou d'enlèvement d'éléments matériels tels que clôtures, bornes, repères ou signes utilisés pour délimiter une parcelle forestière. Cette contravention de 4e classe, prévue et réprimée par l'article R.163-9 du Code forestier, protège l'intégrité des limites foncières en milieu forestier, essentielles à la gestion et à la protection des espaces boisés. L'infraction suppose un acte volontaire ou négligent portant atteinte à ces dispositifs de délimitation, sans nécessiter de preuve d'un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29289
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.