Natinf 34583
Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'état ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle
Que signifie le Natinf 34583 ?
Le Natinf 34583 correspond à un délit réprimant la destruction ou la modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un territoire classé en réserve naturelle, lorsqu'il est commis par une personne morale. Prévu par les articles L.173-8, L.332-25 3° et R.332-23 du code de l'environnement, il vise spécifiquement les atteintes portées à ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34583 sanctionne un délit environnemental consistant en la destruction ou la modification non autorisée de l'état ou de l'aspect d'un territoire classé en réserve naturelle, lorsque cet acte est imputable à une personne morale. Ce délit, encadré par les articles L.173-8, L.332-25 3° et R.332-23 du code de l'environnement, vise à protéger l'intégrité des réserves naturelles, dont la préservation est essentielle pour la biodiversité et les écosystèmes. L'article L.332-9 du même code précise les conditions de classement de ces territoires, tandis que l'article 121-2 du code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les peines encourues incluent notamment des amendes, dont le montant peut être multiplié en fonction de la gravité des faits, conformément aux dispositions de l'article 131-39 du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.