Natinf 28728
Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
Que signifie le Natinf 28728 ?
Le Natinf 28728 vise le délit de destruction ou dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située dans un port maritime. Prévu par les articles L.5336-16 et L.5331-1 du Code des transports, il réprime un acte susceptible de compromettre la sécurité de la navigation portuaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28728 correspond à l'infraction de destruction ou d'endommagement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation au sein d'un port maritime, constitutive d'un délit selon le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.5336-16 et L.5331-1, cible spécifiquement les actes portant atteinte à des équipements essentiels à la sécurité des navires et des opérations portuaires. La loi du 17 décembre 1926, complétée par ces dispositions, souligne la gravité de tels agissements, qui peuvent exposer les usagers maritimes à des risques majeurs. Les installations visées incluent notamment les balises, feux, panneaux ou systèmes électroniques de guidage, dont l'altération est susceptible de perturber la circulation maritime.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.