Natinf 28732
Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Que signifie le Natinf 28732 ?
Le Natinf 28732 vise le délit de destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située hors des limites d'un port. Prévu par les articles L.5242-23 et L.5242-1-A du code des transports, il réprime tout acte portant atteinte à ces équipements essentiels à la sécurité de la navigation en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28732 correspond à la destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites d'un port, constitutive d'un délit prévu par les articles L.5242-23 et L.5242-1-A du code des transports. Cette infraction, réprimée également par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, concerne les équipements tels que les balises, phares ou autres dispositifs destinés à assurer la sécurité des navires et des usagers de la mer. L'élément matériel suppose un acte de destruction, de dégradation ou de mise hors service de ces installations, dont l'emplacement hors des zones portuaires renforce la vulnérabilité et l'impact sur la navigation. Les textes visent à protéger l'intégrité de ces infrastructures critiques, dont la détérioration peut entraîner des risques majeurs pour la circulation maritime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.