Natinf 11758
Destruction d'un secret de defense nationale
Que signifie le Natinf 11758 ?
Le Natinf 11758 vise le délit de destruction d'un secret de défense nationale, prévu par les articles 413-11 2° et 413-9 du Code pénal. Il réprime la suppression, l'altération ou la disparition d'informations protégées au titre de la défense nationale, quel que soit le support ou le procédé utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11758 correspond à l'infraction de destruction d'un secret de défense nationale, définie aux articles 413-9 et 413-11 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne tout acte visant à supprimer, altérer ou faire disparaître des informations classifiées, dont la divulgation ou la perte porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la destruction, qu'elle soit physique ou numérique, et la qualité protégée de l'information concernée, sans nécessité de prouver une intention de nuire à la défense nationale. Les articles 413-11 et 414-5 du Code pénal encadrent la répression de ce délit, qui expose son auteur à des sanctions pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.