Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
Délit
11551
Destruction de bien classe ou inscrit
Délit
11553
Destruction de patrimoine archeologique
Délit
27494
Destruction de document d'archives privees classe
Délit
27496
Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier
Délit
30883
Destruction d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
