Natinf 27494
Destruction de document d'archives privees classe
Que signifie le Natinf 27494 ?
Le Natinf 27494 vise le délit de destruction de documents d’archives privées classées, prévu par l’article 322-3-1, 1° du Code pénal. Il réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces documents, protégés par le Code du patrimoine en raison de leur valeur historique ou culturelle. L’infraction suppose une atteinte matérielle à des archives préalablement identifiées comme classées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27494 correspond au délit de destruction de documents d’archives privées classées, une infraction pénale encadrée par les articles 322-3-1, alinéa 1, 1° et 322-15 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code du patrimoine, notamment les articles L.211-1, L.211-5 et L.212-15. Ce délit sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration de documents reconnus comme archives privées et bénéficiant d’un classement au titre de leur intérêt historique, scientifique ou culturel. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent une action matérielle portant atteinte à l’intégrité du document, ainsi que la qualité classée de ce dernier, sans laquelle l’infraction ne peut être caractérisée. Les archives privées classées, définies par le Code du patrimoine, font l’objet d’une protection renforcée en raison de leur valeur patrimoniale, justifiant la qualification délictuelle de leur destruction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.