Natinf 11545
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
Que signifie le Natinf 11545 ?
Le Natinf 11545 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique, prévu par les articles 322-1 et 322-3 8° du Code pénal. L’infraction suppose un acte matériel portant atteinte à un bien affecté à un usage collectif ou ornemental, sans nécessiter de mobile particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11545 correspond à l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique, réprimée par les articles 322-1 et 322-3 8° du Code pénal. Ce délit sanctionne les atteintes portées à des biens tels que des monuments, statues, fontaines ou autres installations affectées à un usage public ou ornemental, qu’ils soient situés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’acte de destruction, dégradation ou détérioration, sans que le résultat doive nécessairement être définitif. Les articles 322-3 et 322-15 du Code pénal prévoient des peines aggravées lorsque l’acte est commis avec des circonstances particulières, comme l’usage de substances explosives ou l’appartenance à une bande organisée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.