Natinf 11551
Destruction de bien classe ou inscrit
Que signifie le Natinf 11551 ?
Le Natinf 11551 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques, prévu par les articles 322-3-1 alinéa 1 1° et 322-1 du Code pénal. L’infraction concerne les immeubles ou objets protégés par le Code du patrimoine, sans nécessité de prouver une intention de nuire mais impliquant un acte matériel volontaire sur un bien identifié comme tel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11551 correspond à l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques, constitutive d’un délit réprimé par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3-1 alinéa 1 1° et 322-1 du Code pénal, vise spécifiquement les actes portant atteinte à des immeubles ou objets bénéficiant d’une protection au titre du Code du patrimoine, tels que définis aux articles L.621-1, L.621-25, L.622-1 et L.622-20. L’élément matériel suppose un dommage effectif au bien protégé, tandis que l’élément intentionnel se limite à la volonté de commettre l’acte, sans exiger une intention de nuire particulière. Les peines encourues sont fixées par les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.