Natinf 27496
Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier
Que signifie le Natinf 27496 ?
Le Natinf 27496 correspond au délit de destruction d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier, prévu par l'article 322-3-1 alinéa 1 3° du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte à des biens protégés en raison de leur valeur patrimoniale, appartenant au domaine public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27496 réprime la destruction d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier, infraction délictuelle encadrée par les articles 322-3-1 alinéa 1 3°, 322-1 du Code pénal et L.2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette qualification vise les actes de dégradation ou de destruction affectant des biens mobiliers classés comme éléments du patrimoine culturel, qu'ils soient historiques, artistiques ou archéologiques, et appartenant à une personne publique. L'infraction suppose une atteinte matérielle volontaire à l'intégrité du bien, sans nécessité de prouver un préjudice particulier, dès lors que le bien détruit relève du domaine public mobilier et présente un caractère culturel reconnu. Les dispositions pénales applicables prévoient des sanctions renforcées pour ces actes, en raison de la valeur patrimoniale des biens concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.