Natinf 33792
Detournement, soustraction ou destruction illegale d'archives publiques par leur detenteur
Que signifie le Natinf 33792 ?
Le Natinf 33792 correspond au délit de détournement, soustraction ou destruction illégale d'archives publiques par leur détenteur, prévu aux articles L.214-3 et L.211-4 du Code du patrimoine. Il vise spécifiquement les personnes ayant la garde légale de ces documents, sans distinction de leur nature ou de leur support.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33792 réprime le détournement, la soustraction ou la destruction illégale d'archives publiques commise par leur détenteur, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.214-3 et L.211-4 du Code du patrimoine. Cette qualification pénale s'applique lorsque l'auteur, légalement chargé de la conservation ou de la gestion de ces documents, les soustrait à leur destination, les détourne de leur usage officiel ou les détruit de manière illicite. Les archives publiques concernées englobent l'ensemble des documents produits ou reçus par une personne publique dans l'exercice de ses activités, quel que soit leur support ou leur ancienneté. L'infraction suppose une intention frauduleuse, sans laquelle l'acte ne saurait être pénalement sanctionné. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction relève du régime général des délits et engage la responsabilité pénale de son auteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.