Natinf 27942
Destruction illicite d'un habitat naturel
Que signifie le Natinf 27942 ?
Le Natinf 27942 correspond au délit de destruction illicite d'un habitat naturel, prévu par les articles L.415-3 1° c), L.411-1 §I 3°, L.411-2 et R.411-17-7 du Code de l'environnement. Il vise les atteintes portées à des milieux naturels protégés, sans autorisation ou en violation des réglementations en vigueur, engageant la responsabilité de l'auteur des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27942 réprime la destruction illicite d'un habitat naturel, infraction délictuelle définie par le Code de l'environnement. Cette infraction concerne les actes entraînant la dégradation, la destruction ou la modification substantielle d'un milieu naturel protégé, tels que les zones humides, les habitats d'espèces protégées ou les sites classés. Les articles L.415-3 1° c), L.411-1 §I 3° et L.411-2 du Code de l'environnement encadrent les éléments constitutifs de ce délit, qui suppose une action volontaire ou une négligence grave, réalisée sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions légales. L'article R.411-17-7 précise les conditions d'application de ces dispositions. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de la biodiversité et des écosystèmes, visant à sanctionner les atteintes portées à des milieux essentiels pour la faune et la flore.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.