Natinf 10835
Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 10835 ?
Le Natinf 10835 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un registre, d'une minute ou d'un acte original émanant de l'autorité publique, prévu par les articles 322-2 2° et 322-1 du Code pénal. Il vise tout acte matériel portant atteinte à l'intégrité de ces documents officiels, sans nécessité de prouver un mobile particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10835 réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un registre, d'une minute ou d'un acte original de l'autorité publique, constituant un délit pénal aux termes des articles 322-2 2° et 322-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne toute atteinte matérielle à des documents officiels, qu'ils soient conservés par une administration, un tribunal ou toute autre institution publique, dès lors que leur intégrité est compromise. L'élément matériel suppose un acte positif (destruction, altération, soustraction) affectant un document original, tandis que l'élément intentionnel réside dans la conscience de porter atteinte à un acte revêtu d'une valeur probatoire ou administrative. Les dispositions des articles 322-2 et 322-15 du Code pénal encadrent cette qualification, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables en vertu de l'article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.