Natinf 25062
Destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement
Que signifie le Natinf 25062 ?
Le Natinf 25062 correspond au délit de destruction, sans autorisation préalable, de boisements, haies ou plantations d’alignement, prévu par les articles L.126-3 et L.126-4 du Code rural. Il vise les actes portant atteinte à ces éléments paysagers ou écologiques protégés, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25062 réprime la destruction non autorisée de boisements, haies ou plantations d’alignement, une infraction qualifiée de délit par les articles L.126-3 et L.126-4 du Code rural. Ces dispositions protègent des éléments essentiels à l’équilibre écologique, au paysage ou à la biodiversité, en interdisant leur suppression sans accord préalable des autorités compétentes. L’infraction est constituée dès lors que la destruction est effective, peu importe le moyen utilisé ou la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une collectivité ou d’un professionnel. Les boisements, haies et plantations d’alignement concernés sont souvent soumis à des régimes de protection spécifiques, notamment dans les zones sensibles ou les périmètres définis par les documents d’urbanisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.