Natinf 22994
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
Que signifie le Natinf 22994 ?
Le Natinf 22994 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un local frappé d'un arrêté de traitement de l'insalubrité, lorsqu'elle est commise dans le but d'en expulser les occupants. L'infraction suppose un local visé par un arrêté préfectoral et une intention spécifique de faire partir les occupants, encadrée notamment par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation et L.1331-22 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22994 correspond à l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité, lorsque ces actes sont réalisés dans le but d'en chasser les occupants. Ce délit, prévu par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation et réprimé par le même texte ainsi que par les articles L.1331-22 et suivants du Code de la santé publique, sanctionne spécifiquement les atteintes aux locaux déclarés insalubres par arrêté préfectoral. L'élément intentionnel est ici déterminant : l'auteur doit avoir agi avec la volonté explicite de provoquer le départ des occupants. Les dispositions visent à protéger les occupants de logements insalubres contre des manœuvres visant à contourner les procédures légales d'expulsion ou de relogement, en garantissant le respect des mesures administratives prises pour assurer leur sécurité ou leur santé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.