Natinf 11747
Destruction de secret de defense nationale par son depositaire
Que signifie le Natinf 11747 ?
Le Natinf 11747 vise le délit de destruction de secret de défense nationale par son dépositaire, prévu aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Il réprime l’acte de détruire, altérer ou rendre inutilisable une information classifiée dont l’auteur a la garde ou la responsabilité, portant atteinte à la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11747 correspond au délit de destruction de secret de défense nationale par son dépositaire, défini aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes dépositaires d’informations classifiées, qu’elles soient militaires, administratives ou industrielles, qui détruisent, altèrent ou rendent inutilisables ces informations. Le comportement incriminé suppose une violation délibérée des obligations de protection et de conservation imposées par la classification. L’article 413-10 du Code pénal prévoit que ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines pouvant être aggravées en cas de circonstances particulières, notamment si l’acte est commis en bande organisée ou en temps de guerre. La gravité de cette infraction réside dans son impact potentiel sur la sécurité nationale, justifiant une répression pénale renforcée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.