Natinf 28686
Destruction ou modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle
Que signifie le Natinf 28686 ?
Le Natinf 28686 vise le délit de destruction ou modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un territoire classé en réserve naturelle, prévu par les articles L.332-25 3°, L.332-9 et R.332-23 du code de l'environnement. Il réprime les atteintes aux espaces protégés, engageant la responsabilité de l'auteur des faits, qu'il agisse en qualité de particulier ou de professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28686 correspond à l'infraction de destruction ou de modification non autorisée de l'état ou de l'aspect d'un territoire classé en réserve naturelle, constitutive d'un délit au sens du code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.332-25 3°, L.332-9 et R.332-23, sanctionne les actes portant atteinte à l'intégrité des réserves naturelles, qu'il s'agisse de travaux, d'aménagements ou d'autres interventions altérant leur caractère protégé. Les dispositions visent à préserver ces espaces sensibles, dont la protection relève d'un intérêt écologique majeur. Les articles L.332-25 et suivants prévoient les conditions de classement et les obligations incombant aux gestionnaires comme aux usagers, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code définissent le régime répressif applicable en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.