Natinf 27498
Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
Que signifie le Natinf 27498 ?
Le Natinf 27498 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien culturel exposé, déposé ou conservé par une personne effectuant une mission d'intérêt général ou dans un édifice affecté au culte, prévu par l'article 322-3-1 alinéa 1 3° du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte à des biens protégés dans ces contextes particuliers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27498 réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien culturel protégé, lorsqu'elle est commise par une personne exerçant une mission d'intérêt général ou dans un édifice affecté au culte. Cette infraction, prévue à l'article 322-3-1 alinéa 1 3° du Code pénal, s'applique aux biens exposés, déposés ou conservés dans ces lieux, qu'ils soient publics ou privés. L'article 322-1 du Code pénal définit le cadre général de ces atteintes aux biens, tandis que l'article 322-3-1 précise les circonstances aggravantes liées à la nature culturelle du bien et au contexte de sa conservation. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de la valeur patrimoniale du bien et du caractère protégé du lieu où l'infraction est commise, conformément aux dispositions des articles 322-15 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.