Natinf 26751
Destruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
Que signifie le Natinf 26751 ?
Le Natinf 26751 vise le délit de destruction illicite d'une frayère ou d'une zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, prévu par les articles L.432-3, R.432-1 et R.432-1-5 du Code de l'environnement. Il réprime les atteintes aux habitats essentiels à la reproduction, au développement ou à la nutrition des espèces piscicoles, sans autorisation ou en violation des réglementations en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26751 correspond à la destruction illicite d'une frayère ou d'une zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, infraction qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.432-3, R.432-1 et R.432-1-5, ainsi que par un arrêté ministériel du 23 avril 2008, protège les écosystèmes aquatiques essentiels à la survie et au cycle de vie des poissons. L'infraction est caractérisée par tout acte entraînant la dégradation, la destruction ou la perturbation de ces zones spécifiques, sans justification légale ou en méconnaissance des règles applicables. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions pénales applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.