
Qualité de la victime
15 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 9836 | Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer | Délit | |
| 9838 | Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer | Délit | |
| 11561 | Destruction du bien d'une personne vulnerable | Délit | |
| 11563 | Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique | Délit | |
| 11565 | Destruction du bien d'un charge de mission de service public | Délit | |
| 11567 | Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles | Délit | |
| 11569 | Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles | Délit | |
| 11571 | Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles | Délit | |
| 27635 | Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 27637 | Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit | |
| 32291 | Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion | Délit | |
| 32293 | Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion | Crime | |
| 32355 | Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur | Crime | |
| 32357 | Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur | Crime | |
| 32359 | Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur | Crime |
Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Natinf 9836
•Délit
Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer
Natinf 9838
•Délit
Destruction du bien d'une personne vulnerable
Natinf 11561
•Délit
Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique
Natinf 11563
•Délit
Destruction du bien d'un charge de mission de service public
Natinf 11565
•Délit
Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Natinf 11567
•Délit
Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Natinf 11569
•Délit
Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Natinf 11571
•Délit
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27635
•Délit
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27637
•Délit
Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32291
•Délit
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32293
•Crime
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
Natinf 32355
•Crime
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
Natinf 32357
•Crime
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
Natinf 32359
•Crime