Destruction

Qualité de la victime

15 natinfs dans cette catégorie

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Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer

Natinf 9836

Délit

Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer

Natinf 9838

Délit

Destruction du bien d'une personne vulnerable

Natinf 11561

Délit

Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique

Natinf 11563

Délit

Destruction du bien d'un charge de mission de service public

Natinf 11565

Délit

Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Natinf 11567

Délit

Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Natinf 11569

Délit

Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Natinf 11571

Délit

Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Natinf 27635

Délit

Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Natinf 27637

Délit

Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Natinf 32291

Délit

Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Natinf 32293

Crime

Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur

Natinf 32355

Crime

Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur

Natinf 32357

Crime

Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur

Natinf 32359

Crime

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