Natinf 11565
Destruction du bien d'un charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 11565 ?
Le Natinf 11565 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien appartenant à un chargé de mission de service public, prévu par les articles 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte aux biens de personnes investies d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11565 réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à un chargé de mission de service public, infraction qualifiée de délit par le Code pénal. Selon l'article 322-3 3° du Code pénal, ce délit suppose une atteinte matérielle portée à un bien meuble ou immeuble, commis volontairement et ciblant spécifiquement une personne investie d'une mission de service public, qu'il s'agisse d'un fonctionnaire, d'un agent public ou de toute personne chargée d'une telle mission. L'article 322-1 I du même code précise que l'acte doit être intentionnel, sans nécessiter de mobile particulier. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des biens des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, garantissant ainsi le bon fonctionnement des services publics. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 322-3 et 322-15 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.