Natinf 9838
Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer
Que signifie le Natinf 9838 ?
Le Natinf 9838 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien appartenant à un avocat dans l'intention de l'influencer dans l'exercice de ses fonctions. Prévu par les articles 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal, il suppose une atteinte matérielle commise à dessein d'exercer une pression sur la victime en raison de sa qualité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9838 correspond à l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à un avocat, réalisée dans le but spécifique d'influencer son comportement professionnel. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal. Elle se caractérise par une atteinte matérielle portée volontairement à un bien, motivée par la volonté d'exercer une pression sur l'avocat en sa qualité de professionnel du droit. L'élément intentionnel est ici central, distinguant ce délit d'une simple destruction de bien. Les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit des modalités spécifiques en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.