Natinf 27637
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27637 ?
Le Natinf 27637 vise un délit prévu aux articles 322-3 3° bis et 322-1 du Code pénal, réprimant la destruction, dégradation ou détérioration du bien appartenant à un membre de l’entourage d’un chargé de mission de service public, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile, en raison de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27637 correspond à l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration du bien d’un proche d’un chargé de mission de service public, définie par les articles 322-3 (3° bis) et 322-1 du Code pénal. Ce délit cible spécifiquement les actes commis à l’encontre des personnes vivant au domicile de l’agent, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, en lien avec l’exercice de ses fonctions publiques. L’infraction suppose une intention de nuire ou de porter atteinte à l’intégrité du bien, aggravée par la qualité de la victime et son lien avec un agent public. Les peines encourues sont celles prévues à l’article 322-3 du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.