Natinf 32291
Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32291 ?
Le Natinf 32291 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Cette infraction, prévue par les articles 322-1 alinéa I et 132-76 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante de la destruction de bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32291 correspond à la destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, commise en raison de motifs discriminatoires liés à l'appartenance ou à la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 322-1 alinéa I du Code pénal et aggravée par l'article 132-76 du même code, qui en fait une circonstance spécifique de discrimination. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes aux biens, mais se distingue par son mobile haineux ou discriminatoire, qui aggrave la responsabilité pénale de son auteur. Les éléments constitutifs incluent la destruction matérielle du bien, l'intention de nuire et le motif discriminatoire explicitement visé par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.