Natinf 27635
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27635 ?
Le Natinf 27635 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à un membre de l’entourage d’un dépositaire de l’autorité publique, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 322-3 3° bis et 322-1 du Code pénal, il vise à protéger les proches des agents publics contre des actes de représailles ou d’intimidation ciblant leurs biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27635 réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à un proche d’un dépositaire de l’autorité publique, tel qu’un policier, un gendarme ou un magistrat. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 322-3 (3° bis) et 322-1 du Code pénal. Elle cible spécifiquement les actes commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou d’une personne vivant au domicile de l’agent, dans un contexte où ces destructions peuvent constituer une pression ou une vengeance indirecte. Les circonstances aggravantes, comme l’usage de substances explosives ou l’appartenance à une bande organisée, sont également encadrées par l’article 322-3. Ce délit s’inscrit dans un dispositif plus large de protection des agents publics et de leur entourage contre les atteintes aux biens, sans préjudice des autres qualifications pénales applicables en cas de violences ou de menaces associées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.