Natinf 11567
Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 11567 ?
Le Natinf 11567 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien appartenant à un témoin, commis dans le but de l’influencer ou en représailles de sa déposition. Prévu par les articles 322-3 4° et 322-1 du Code pénal, il suppose une intention spécifique liée au statut de témoin de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11567 correspond à l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à un témoin, lorsqu’elle est motivée par la volonté d’influencer ce dernier ou par des représailles liées à sa qualité de témoin. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 322-3 4° et 322-1 du Code pénal. Elle exige la démonstration d’un élément intentionnel précis : l’acte doit être commis en raison du témoignage ou pour en altérer la portée. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 322-3 et 322-15 du Code pénal. Ce dispositif vise à protéger l’intégrité des témoins et la bonne administration de la justice.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.