Natinf 11569
Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 11569 ?
Le Natinf 11569 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui dans le but d'influencer la victime ou en représailles, prévu par les articles 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes commis avec une intention malveillante envers la victime, sans nécessité de préjudice matériel minimal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11569 réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsqu'elle est motivée par la volonté d'influencer la victime ou par un esprit de représailles. Ce délit, prévu aux articles 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal, se caractérise par l'intention spécifique de nuire à la victime, au-delà de la simple atteinte matérielle. L'infraction est constituée dès lors que l'acte est commis dans ce but, indépendamment de l'importance du dommage causé. Les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 précise les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction de détenir ou de porter une arme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.