Natinf 11563
Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 11563 ?
Le Natinf 11563 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien appartenant à un dépositaire de l'autorité publique, prévu par les articles 322-3 3° et 322-1 du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte aux biens détenus ou utilisés par une personne investie d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11563 réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à un dépositaire de l'autorité publique, infraction qualifiée de délit par les articles 322-3 3° et 322-1 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte matériel portant atteinte à l'intégrité d'un bien meuble ou immeuble, détenu ou utilisé par une personne exerçant une mission de service public, comme un agent des forces de l'ordre, un fonctionnaire ou un élu. L'élément intentionnel est requis, impliquant la volonté de causer un dommage au bien visé. Les articles 322-3 et 322-15 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances, notamment en cas de commission en bande organisée ou avec usage de violences.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.