Natinf 9836
Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Que signifie le Natinf 9836 ?
Le Natinf 9836 vise un délit prévu par les articles 322-3 3° et 322-1 du Code pénal, consistant en la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’un magistrat ou d’un juré dans le but d’influencer ses décisions ou son comportement dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9836 correspond à l’infraction de destruction, dégradation ou détérioration du bien appartenant à un magistrat ou à un juré, commise avec l’intention d’exercer une pression sur ses décisions ou son comportement professionnel. Prévu par les articles 322-3 3° et 322-1 du Code pénal, ce délit suppose une atteinte matérielle à un bien, réalisée dans un contexte où la victime exerce une fonction juridictionnelle. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi dans le but spécifique d’influencer la personne visée, ce qui distingue cette infraction d’une simple destruction de bien. Les articles 322-15 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.