Natinf 32293
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32293 ?
Le Natinf 32293 correspond à un crime prévu par les articles 322-6 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, visant la destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32293 réprime un crime caractérisé par la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, réalisée au moyen d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre procédé mettant en danger la vie ou l'intégrité physique des personnes. Cette infraction, aggravée par un mobile discriminatoire fondé sur la race, l'ethnie, la nation ou la religion, est prévue aux articles 322-6 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal. Le législateur assimile ce comportement à une circonstance aggravante spécifique, soulignant la gravité particulière de l'acte lorsqu'il est motivé par la haine ou la discrimination. Les dispositions des articles 322-15 et 322-18 encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions et des mesures de suivi judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.