Natinf 11561
Destruction du bien d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 11561 ?
Le Natinf 11561 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'une personne vulnérable, prévu par les articles 322-3 2° et 322-1 du Code pénal. Il réprime l'acte volontaire portant atteinte aux biens d'une victime en situation de particulière fragilité, sans nécessiter de préjudice matériel minimal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11561 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien appartenant à une personne vulnérable, défini aux articles 322-3 2° et 322-1 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte intentionnel dirigé contre un bien meuble ou immeuble, commis à l'encontre d'une victime dont la vulnérabilité, due à l'âge, la maladie, une infirmité ou toute autre situation de faiblesse, est apparente ou connue de l'auteur. L'article 322-3 du Code pénal aggrave la répression lorsque l'infraction est commise contre une personne vulnérable, sans exiger de lien de causalité entre la vulnérabilité et l'acte. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 322-15 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.