Natinf 11753
Destruction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Que signifie le Natinf 11753 ?
Le Natinf 11753 vise le délit de destruction de secret de défense nationale par négligence du dépositaire, prévu aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Il réprime la perte ou l’altération involontaire d’informations classifiées par une personne habilitée, compromettant la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11753 correspond au délit de destruction de secret de défense nationale par négligence du dépositaire, défini aux articles 413-9 et 413-10 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes dépositaires d’informations classifiées, telles que des agents publics ou militaires, qui, par manque de vigilance, entraînent la destruction, la perte ou l’altération de ces secrets. Contrairement à une divulgation intentionnelle, ce délit sanctionne une faute de négligence dans la conservation ou la manipulation de documents sensibles, mettant en péril les intérêts fondamentaux de la Nation. Les articles 413-10 alinéa 3 et 414-5 du Code pénal encadrent les conditions de responsabilité et les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives aux peines complémentaires prévues à l’article 131-30 alinéa 1 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.