Natinf 21748
Destruction ou degradation illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique
Que signifie le Natinf 21748 ?
Le Natinf 21748 correspond au délit de destruction ou dégradation illicite d’un fossile, minéral ou concrétion présent sur un site d’intérêt géologique, prévu par les articles L.415-3 1° D), L.411-1 §I 4° et R.411-17-1 §I du Code de l’environnement. Il vise la protection du patrimoine géologique contre des actes portant atteinte à son intégrité, sans autorisation ou en violation des règles applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21748 réprime la destruction ou la dégradation illicite d’un fossile, d’un minéral ou d’une concrétion située sur un site d’intérêt géologique, constituant un délit au sens du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 1° D), L.411-1 §I 4° et R.411-17-1 §I, vise à préserver les éléments géologiques remarquables, protégés en raison de leur valeur scientifique, pédagogique ou patrimoniale. L’acte doit être commis sans autorisation ou en méconnaissance des dispositions légales ou réglementaires applicables à ces sites. Les textes prévoient des sanctions pour garantir l’intégrité de ces ressources naturelles, essentielles à la compréhension de l’histoire géologique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.