Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne
Contravention de 4ème classe
28271
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Contravention de 4ème classe
28272
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur jusqu'a 0,1 ou 10% du coefficient autorise
Contravention de 4ème classe
28273
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10%
Contravention de 4ème classe
28274
Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Contravention de 4ème classe
28275
Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires: depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Contravention de 4ème classe
28276
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
Contravention de 4ème classe
28277
Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Contravention de 4ème classe
28278
Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Contravention de 4ème classe
28279
Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Contravention de 4ème classe
28280
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Contravention de 4ème classe
28281
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Contravention de 4ème classe
28297
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Contravention de 4ème classe
28298
Circulation de vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Contravention de 4ème classe
28299
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Contravention de 4ème classe
28300
Circulation de vehicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Contravention de 4ème classe
29966
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Contravention de 4ème classe
29967
Circulation de vehicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Contravention de 4ème classe
30007
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Contravention de 4ème classe
30008
Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
Contravention de 4ème classe
32047
Mise en circulation d'un vehicule a moteur dont le poids a vide excede 350 kg sans dispositif de marche arriere
Contravention de 3ème classe
34280
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Contravention de 4ème classe
34281
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
