Natinf 28278
Circulation d'un véhicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 28278 ?
Le Natinf 28278 vise une contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule articulé ne dépassant pas quatre essieux dont le poids total roulant autorisé (PTRA) excède 38 tonnes, avec un dépassement limité à une tonne. L'infraction est prévue par les articles R.312-4 (II 1°, IV, VII) et L.121-3 du Code de la route, et concerne principalement les conducteurs et détenteurs du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28278 correspond à une infraction routière de nature contraventionnelle (4e classe) sanctionnant la circulation d'un véhicule articulé comptant au maximum quatre essieux lorsque son poids total roulant autorisé (PTRA) dépasse la limite légale de 38 tonnes, dans la limite d'un excédent d'une tonne. Cette disposition, encadrée par les articles R.312-4 (notamment ses paragraphes II 1°, IV et VII) et L.121-3 du Code de la route, vise à garantir le respect des normes de charge pour préserver les infrastructures routières et la sécurité des usagers. L'article R.312-4 précise les conditions techniques applicables aux véhicules lourds, tandis que l'article L.121-3 désigne les responsables pénalement engagés, généralement le conducteur et le propriétaire du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28278
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.