Natinf 28280
Circulation d'un ensemble de véhicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Informations clés

Description

Le Natinf 28280 correspond à une infraction au code de la route relative à la surcharge des ensembles de véhicules. Plus précisément, il s'agit de la circulation d'un convoi routier composé de plus de quatre essieux dont le poids total roulant autorisé (PTRA) excède 40 tonnes, dans la limite d'un dépassement d'une tonne. Cette contravention de 4e classe est encadrée par les dispositions des articles R.312-4 II 2°, IV et VII du code de la route, qui fixent les règles de poids applicables aux véhicules et ensembles de véhicules. L'article R.312-4 VII précise les sanctions applicables en cas de non-respect de ces limites. Cette infraction engage la responsabilité du conducteur ainsi que celle du titulaire du certificat d'immatriculation, conformément à l'article L.121-3 du code de la route.

Montant des contraventions